Financement
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui faire connaitre dans quels delais il compte faire paraitre les decrets d'application relatifs a la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Il tient a lui indiquer que la non-parution de ces textes retarde la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage et que tout retard supplementaire aura des consequences negatives sur la prochaine collecte ainsi que sur le developpement de l'apprentissage dans notre pays.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997