Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et les consequences sur les personnes handicapees. En effet, leurs inquietudes demeurent a la suite de la reponse qu'il a precisement apportee a leur interrogation et en particulier sur les points suivants. Le risque est que la surface, definie par voie reglementaire, soit incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite, les vingt metres carres ne s'appliquant qu'aux pieces dites annexes et non aux pieces de l'unite de vie. Elles s'inquietent egalement au sujet des choix des maitres d'ouvrage, qui risquent de se traduire par des logements de taille reduite de par les dispositions prises visant a diminuer les couts de construction, et ce, non pas seulement dans les zones ou le terrain est le plus cher. Etant insatisfaites des procedures de controle a priori et a posteriori dans le domaine de l'habitat, leurs preoccupations portent aussi sur des problemes de non conformite. Enfin, les personnes handicapees s'interrogent sur le label « qualite-accessibilite » comme moyen de faire appliquer la reglementation en vigueur pour l'accessibilite et l'adaptabilite etant donne que, pour elles, ce financement complementaire ne sera sollicite que par les maitres d'ouvrage ayant la volonte d'optimiser des logements. Elles font donc part de leur pessimisme quant a l'avenir du parc de logement auquel les personnes handicapees et a mobilite reduite devraient pouvoir acceder. Par consequent, il le remercie de bien vouloir lui apporter des precisions quant a leurs inquietudes.