Accession a la propriete
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les aides a l'acquisition de logement par des particuliers. La mise en place du pret a taux zero ne repond pas a toutes les situations. A titre d'exemple, un couple qui a des revenus inferieurs au plafond et qui decide l'achat d'une maison ancienne sans la realisation de travaux, ne peut acceder a ce pret. Par ailleurs, la reforme du 1 % logement en cours risque d'ecarter un grand nombre de personnes de ce dispositif. De nombeuses inquietudes ont ete exprimees au cours de ces dernieres semaines. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter pour elargir les beneficiaires de ces aides.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996