Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les craintes dont lui ont fait part plusieurs representants des intermittents du spectacle. Beneficiant jusqu'a present de l'application des annexes 8 et 10 de la convention chomage de l'UNEDIC, les intermittents du spectacle craignent la remise en cause de ce dispositif a compter du 1er janvier 1997. S'ils sont conscients que des derives existent, ils ne peuvent neanmoins accepter la suppression du systeme actuel qui se justifie par l'impossibilite d'exercer chaque jour leur metier et par la necessite de repeter pendant de nombreuses heures avant les spectacles. Aussi, proposent-ils que soit etudiee la mise en place d'un veritable statut de l'artiste et souhaitent l'adoption d'une loi spectacle, en prevoyant un dispositif de controle approprie afin d'eviter toute derive. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de preparer un tel projet de loi qui necessiterait, dans l'attente de son adoption, le maintien du systeme actuel.