ONU
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de creation de la cour criminelle internationale permanente. Il lui rappelle la necessite de parvenir a la constitution rapide de cette cour et, par consequent, de proposer la convocation d'une conference diplomatique des 1997. Il lui demande de bien vouloir oeuvrer pour que la France soutienne, a cet effet, le projet elabore par la commission de droit international, seule susceptible de permettre la creation dans des delais raisonnables de la cour criminelle.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997