Age de la retraite
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des assures sociaux totalisant plus de 40 annuites de cotisations avant l'age de soixante ans mais nes apres 1938. En effet, l'accord du 6 septembre 1996 n'est applicable qu'aux personnes nees en 1937 ou 1938. Ainsi, il lui cite le cas d'un salarie ayant acquis 168 trimestres, mais qui ne peut beneficier de ces dispositions car ne en janvier 1939. Aussi lui demande-t-il s'il est envisage de reconduire cet accord en l'appliquant aux personnes nees en 1939, ce qui resoudrait ce probleme.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997