Garantie de ressources
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes de la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes concernant le projet de transferer a l'association chargee de gerer le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes (AGEFIPH) le financement et la gestion du complement de remuneration verse aux travailleurs handicapes en milieu ordinaire. Cette mesure, si elle devait se confirmer, pourrait reduire considerablement les moyens d'action propres de l'AGEFIPH. Pour ces raisons, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le projet envisage.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997