Question écrite n° 46453 :
Manipulateurs radiologistes

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations des manipulateurs d'electroradiologie medicale. En effet, les dispositions de la loi du 28 mai 1996 portant DMOSS autorisent des personnes non qualifiees recrutees par les seuls radiologues liberaux d'effectuer certains des actes d'electroradiologie medicale relevant de la competence des manipulateurs reconnus par la loi du 4 fevrier 1995. L'application de ce dispositif va placer en concurrence les futurs diplomes d'une part et les personnes non qualifiees. Il lui demande quelles mesures reglementaires il entend prendre afin de permettre aux deux parties d'exercer dans les meilleurs conditions leur activite.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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