Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la disparite des cotisations de retraite entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive. En effet, la loi du 31 decembre 1959 enonce en son article 15 que la situation des maitres sous contrat avec l'Etat devrait etre alignee sur celle des fonctionnaires pour le 25 novembre 1982. Or la parite n'est pas encore etablie puisque, a titre d'exemple, un professeur sous contrat cotisera plus que le meme professeur, mais fonctionnaire. La difference, en l'espece, est de plus de 9 000 francs pour l'annee 1996. En consequence, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997