Prets
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'insuffisance des credits debloques en mai dernier concernant la mise en place d'un dispositif de prets bonifies au taux de 3,5 %. En effet, ce dispositif a ete instaure par la loi de finances pour 1996, pour aider notamment les artisans a faire face financierement aux nouvelles normes en matiere de securite de machines ou d'hygiene (decret du 9 mai 1995). Favorablement accueillie par le monde artisanal, cette excellente mesure n'a pu malheureusement profiter qu'a peu d'entreprises faute de moyens financiers suffisants. Dans le departement de l'Ardeche, seuls onze artisans ont pu beneficier de cette disposition. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement envisage ou non la reconduite de ce dispositif.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997