Financement
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de reconduire la participation de l'Etat aux ressources de l'association pour la structure financiere. Les negociations ont debute a la fin septembre entre les partenaires sociaux et sont aujourd'hui suspendues dans l'attente d'une reponse de votre ministere. La situation entre 60 et 65 ans des cadres actuellement au chomage ou en preretraite risquant de devenir automatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre en vue de finaliser cet accord et de reconduire la dotation de l'Etat.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997