Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la distribution de la presse agricole. La poste etant devenue autonome, l'Etat cherche a reduire sa participation au cout du transport postal de la presse. Les accords dits « Laurent » de 1980 prevoyaient la repartition du cout du transport postal a hauteur d'un tiers a la charge de la poste, un tiers a la charge de l'Etat et un tiers a la charge de la presse. Cet avantage etait reserve a la presse beneficiant d'un numero d'inscription a la commission paritaire des publications et agences de presse conformement aux articles D18 et D19 du code de la poste et aux articles 72 et 73 du code general des impots. Il semblerait maintenant que l'Etat veuille cibler sa participation sur certaines formes de presse, c'est-a-dire la presse d'information generale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. De plus, la poste veut augmenter en cinq ans de 50 % le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Elle projette aussi de moduler les tarifs pour tenir compte du degre de preparation, de l'urgence, de la distribution ou encore du lieu de depot. Avec le principe du lissage de la grille, on aboutirait, la premiere annee, c'est-a-dire au 1er janvier 1997, a une augmentation de 72 % pour des journaux de moins de 70 grammes et de 42 % pour des journaux de moins de 100 grammes. La presse agricole est distribuee exclusivement par la poste et donc totalement dependante des couts de transport qui seront imposes par elle. Aussi, au regard des propositions faites par la poste, c'est-a-dire une hausse tres importante des tarifs, lui demande-t-il s'il ne serait pas judicieux de repousser l'application des decisions au-dela du 1er janvier 1997 pour permettre a la poste d'affiner ses calculs et permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes imposees par cette entreprise.