Maisons individuelles
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
Preoccupe par l'augmentation de maisons construites sans garanties de livraison a prix et delai convenu, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du logement sur le non-respect de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. En effet, cette loi qui vise a la protection des acquereurs de maisons individuelles est de plus en plus detournee au profit de personnes dont les competences professionnelles ne sont pas reconnues. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les entreprises respectueuses de la loi ne soient plus penalisees par cette concurrence deloyale qui, de plus, favorise le travail clandestin.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993