Question écrite n° 46460 :
PME

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la necessaire simplification administrative des formalites pour les commercants, artisans et petites et moyennes entreprises. Des mesures s'imposent d'urgence pour que soit appliquee au quotidien la volonte politique du Gouvernement en cette matiere. En effet, l'activite economique de ces entreprises est reduite par la complexite et la diversite des formulaires a remplir, des administrations a informer, ou de l'application de la legislation. Il lui demande donc si les mesures annoncees vont etre rapidement prises.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

partager