PME
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la necessaire simplification administrative des formalites pour les commercants, artisans et petites et moyennes entreprises. Des mesures s'imposent d'urgence pour que soit appliquee au quotidien la volonte politique du Gouvernement en cette matiere. En effet, l'activite economique de ces entreprises est reduite par la complexite et la diversite des formulaires a remplir, des administrations a informer, ou de l'application de la legislation. Il lui demande donc si les mesures annoncees vont etre rapidement prises.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997