Question de : M. Marleix Alain
- RPR

La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui constitue le titre III du statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales fixe a moins de deux ans (art. 44) la validite de l'inscription du candidat inscrit sur une liste d'aptitude a un emploi de la fonction publique. Dans la periode actuelle de chomage et de restriction du nombre de fonctionnaires M. Alain Marleix demande M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il ne pourrait pas etre envisage : que tout candidat, inscrit sur une liste d'aptitude a un emploi de la fonction publique, voie son aptitude reconnue sans limite de temps ou, a defaut, que la limite actuelle de moins de deux ans soit portee au minimum a moins de cinq ans pour tous ceux ou celles qui sont actuellement inscrits sur une liste d'aptitude. Une telle mesure interesse de nombreux jeunes qui ont passe avec succes des concours de la fonction publique mais qui sont menaces d'en perdre le benefice, faute de pouvoir trouver, dans le delai actuel de moins de deux ans, le poste statutaire pour lequel ils sont declares aptes.