HLM
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur une injustice relative a l'application de la legislation nouvelle sur le surloyer. Elle connait le cas d'un couple de retraites de l'office HLM, des Hauts-de-Seine qui, apres quarante annee d'occupation d'un logement HLM, se trouve aujourd'hui dans l'obligation de payer un surloyer, passe brusquement de 983 francs en aout a 1 811 francs depuis le 1er octobre. Considerer les revenus de deux retraites comme si le conjoint etait actif, veut dire qu'un menage d'actifs ayant exactement les memes revenus paiera 983 francs soit 828 francs de moins (1 811 F - 983 F), ce qui est d'une injustice flagrante. Elle lui demande s'il n'estime pas temps de faire le bilan du surloyer et de revenir sur les dispositions recentes.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997