Question écrite n° 46478 :
Frais d'analyses

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la proposition de la CNAM de baisser la cotation du frottis de depistage du cancer du col uterin. Son application compromettrait, selon les medecins biologistes, la qualite du depistage en rendant impossible la mise en oeuvre par les anatomo-cyto-pathologistes des procedures necessaires a l'organisation d'un depistage fiable et efficace. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur une telle decision et si elle est reellement envisagee.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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