Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des negociants detaillants en combustibles du Pas-de-Calais et du Nord. Depuis le 1er janvier 1993, ces entreprises subissent d'importantes distorsions de concurrence de la part des negociants belges autorises a intervenir sur le marche francais, a concurrence d'un chiffre d'affaires de 700 000 francs hors taxes, en appliquant un taux de TVA de 12 p. 100 pour le charbon alors qu'il est de 18,6 p. 100 en France. Il en est de meme pour le fioul domestique livre par les detaillants francais qui est soumis a un ecart d'accises de pres de 400 francs le metre cube par rapport a la Belgique. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse du 12 juillet de la taxe interieure sur les produits petroliers (20 aout pour le fioul), et entrainer davantage de consommateurs a passer leurs commandes en Belgique. Les negociants en combustibles, soit 300 entreprises dans le Nord et 150 dans le Pas-de-calais, voient leur activite mise en danger et l'avenir de leurs salaries menace. En consequence, il lui demande que des mesures d'urgence soient prises pour harmoniser a l'echelon europeen le probleme des taxes indirectes pour le fioul et le charbon (TVA et accises).