Question de : M. Marleix Alain
- RPR

Par decision du Conseil d'Etat, le decret d'application relatif au regime d'assurance vieillesse complementaire, destine aux exploitants agricoles (COREVA), vient d'etre en partie annule. Cette decision repose essentiellement sur le fait que la position de la Mutualite sociale agricole a ete consideree comme dominante sur une part substantielle du marche des produits de retraite complementaire, offerts aux exploitants agricoles dans la Communaute europeenne. En effet, la gestion exclusive accordee a la MSA et les avantages specifiques de COREVA, en particulier la deductibilite fiscale et sociale, ont amene un certain nombre d'assureurs a entamer une procedure aupres du Conseil d'Etat qui a rendu dernierement sa decision apres avoir consulte la Cour de justice des Communautes europeennes. De nouvelles dispositions definiront les modalites des garanties de retraite complementaire qui permettront aux chefs d'exploitation et a leur famille, comme pour les autres professions, de completer leur retraite de base. M. Alain Marleix demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de lui apporter des precisions sur ce dossier et lui faire connaitre quelles dispositions sont envisagees pour regler la situation des 110 000 agriculteurs qui ont cotise a COREVA.