Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les sections disciplinaires des universites. D'apres les elements d'information en sa possession, il s'avere que les proces relevant de ces sections on tous lieu a huis clos et que la personne qui a revele les actions delictueuses n'a ni le droit d'acceder au dossier ni celui de faire appel. De plus, une personne diffamee et calomniee au cours d'un proces n'a pas le droit de le savoir, et ne peut donc se defendre. Par ailleurs, la legislation actuelle ne prevoit pas comment les membres d'une section disciplinaire peuvent etre juges disciplinairement. Enfin, le president d'une universite peut etre mis en accusation par le recteur d'academie, mais devant sa propre section disciplinaire, ce qui, semble-t-il, pourrait fausser gravement la situation. Aussi, il lui demande s'il envisage d'ameliorer la reglementation concernant ces differents problemes.