Aides
Question de :
M. Pont Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme suivant : dans le cadre de l'aide a la peche, les dossiers doivent etre etudies au niveau departemental. Or, jusqu'a ce jour, les commissions departementales de l'endettement des entreprises n'ont pas ete mises en place. Il lui demande quelle est la raison de ce retard et a partir de quelle date les dossiers prepares par les entreprises en difficulte auront une chance d'etre etudies.
Auteur : M. Pont Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche maritime
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993