Logement social
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modifications du systeme de financement du logement social neuf instituees le 1er octobre dernier. Les modifications instaurees engendrent de graves difficultes et les maitres d'ouvrage HLM (office, OPAC ou SA) sont contraints de reformuler les plans de financement de logements dont les marches sont pourtant signes. Le demarrage de nombreux chantiers est ainsi retarde de plusieurs semaines, ce qui dans une conjoncture difficile pour le batiment (le batiment a perdu 50 000 emplois l'an dernier) accentue les difficultes des entreprises de ce secteur. Certaines d'entre elles sont contraintes a des mesures de chomage technique. Pour remedier a ces difficultes et eviter qu'un certain nombre d'entreprises ne soient contraintes au depot de bilan, il lui demande de prendre d'urgence des mesures transitoires pour que les marches signes soient lances sans delai supplementaire.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997