Question écrite n° 46492 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation de certains retraites de l'education nationale. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires impose, en cas de reforme statutaire, la fixation par decret d'un tableau d'assimilation determinant les nouveaux indices des pensions. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la reforme ne peut s'appliquer aux retraites qu'apres que tous les actifs en ont beneficie. Or, pour certains corps de fonctionnaires relevant du ministere de l'education nationale, l'assimilation n'est pas encore effectuee, alors que cette condition est apparemment satisfaite. Il souhaiterait donc connaitre les raisons de ce retard.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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