Question écrite n° 46497 :
TVA

10e Législature

Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le souhait de l'Union francaise des industriels de l'habillement qui demande la suppression de l'actuel regime communautaire du transit, responsable, selon elle, de nombreuses fraudes douanieres dans le domaine de l'habillement et du textile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre en vue de repondre a ce probleme particulier.

Données clés

Auteur : M. Vanneste Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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