TVA
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le souhait de l'Union francaise des industriels de l'habillement qui demande la suppression de l'actuel regime communautaire du transit, responsable, selon elle, de nombreuses fraudes douanieres dans le domaine de l'habillement et du textile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre en vue de repondre a ce probleme particulier.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996