Delegues du personnel
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des representants du personnel d'etablissement regroupant plusieurs succursales sur le territoire national appeles a se deplacer pour l'exercice de leur mandat. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des dispositions legales du droit du travail prevoient le remboursement aux representants du personnel de societe comptant plusieurs succursales des frais de deplacement occasionnes dans les deux situations suivantes : l'assistance d'un salarie convoque par son employeur en vue d'une sanction et la presence au depouillement des elections du comite d'etablissement et des delegues du personnel.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997