Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les articles 1407 et suivants du code general des impots qui autorisent les proprietaires des maisons d'habitation non meublees a ne pas s'acquitter de la taxe d'habitation. Cette exoneration, qui touche des constructions qui font l'objet de la meme surveillance et des memes services (eau, electricite, telephone, entretien de la voirie...) de la part des communes, ne manque pas de penaliser celles-ci, surtout en zone rurale defavorisee ou l'effet se fait doublement sentir par le manque de densite des constructions et par l'isolement de certaines d'entre elles. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour que cette situation fasse l'objet d'une revision a un moment ou les communes rurales consentent d'importants efforts pour l'amelioration des equipements collectifs et ou ce procede risque, en se generalisant, de devenir abusif.