Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes des eleveurs d'Aquitaine a l'annonce par le ministere de l'etalement sur 3 ans des credits prevus pour les deux dernieres annees des contrats de plan Etat/region. Cette mesure prise dans un cadre general visant a reduire le deficit du budget de l'Etat n'en revient pas moins a diminuer d'un tiers l'enveloppe utilisable en 1997 et 1998, ce qui risque de desorganiser profondement les programmes de financement des actions d'orientation et de modernisation a caractere technique, economique et de conseil aux producteurs mis en oeuvre par des offices comme ONILAIT et OFIVAL. La region Aquitaine beneficiant de financements par l'Europe (programme PDZR objectif 5 b) et les credits des offices en constituant la contrepartie, une diminution des credits de ceux-ci pourrait entrainer celle du PDZR. La France se priverait ainsi de credits importants pour l'adaptation de zones fragiles. Il lui demande donc quelles sont les possibilite pour le Conseil superieur d'orientation du ministere de l'agriculture et les conseils de direction des offices d'utiliser les marges de manoeuvre permises par les credits hors contrat de plan, et qui ne font pas l'objet d'une reduction, car il serait regrettable que la contractualisation dont l'objectif etait de securiser les financements ait, aujourd'hui, un effet inverse.