Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les cabinets d'expertise comptable lorsqu'ils sont amenes a etablir des bulletins de salaire, au moment de la rupture d'un contrat de travail pour cause economique. Il s'avere que le salarie ayant plus de 2 ans d'anciennete beneficie d'une convention de conversion, en contrepartie de laquelle l'entreprise doit verser une part importante de l'indemnite de preavis a l'Assedic. Cette indemnite n'apparaissant pas sur le bulletin de salaire, puisque non versee directement au salarie - solution preconisee par l'Assedic elle-meme -, les charges qui y sont afferentes ne sont pas payees a l'URSSAF. Or, une entreprise a fait l'objet d'un redressement tant au niveau des cotisations patronales que salariales par l'URSSAF, laquelle indique que cette indemnite doit etre mentionnee sur le bulletin de salaire. Devant cette situation, l'inspection du travail consultee precise que l'indemnite ne doit pas figurer sur le bulletin de salaire, mais qu'il convient cependant de l'inclure dans la base des cotisations salariales et patronales. Toutefois, aucune des administrations concernees ne confirme ses dires par ecrit. Il lui demande donc, devant la complexite des reponses donnees, qui sont contradictoires, s'il lui serait possible de lui fournir des renseignements explicites et concrets qui satisfassent les administrations, l'employeur et lesalarie.