Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. En effet, leur statut a ete modifie en 1992 ; il ne l'avait pas ete depuis quarante ans. L'amelioration de leur grille indiciaire et de l'evolution de carriere etait justifiee par l'evolution de leurs missions et du role important qu'ils sont amenes a jouer dans le domaine de la securite et de la vigilance sanitaires, de la maitrise des depenses de sante et de l'elaboration des politiques de sante. Or il semble que le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 ne soit pas respecte et qu'une diminution du corps des pharmaciens-inspecteurs et la non-application du statut rendent leurs conditions d'exercice de plus en plus difficiles. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir l'efficience du corps des pharmaciens-inspecteurs, afin qu'ils puissent repondre a leur mission de controle indispensable a la securite sanitaire.