Question écrite n° 46505 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application du decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs. Il lui demande ses intentions en faveur de l'application de ce texte dont les dispositions ne semblent pas respectees a ce jour.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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