Question écrite n° 46508 :
Restructuration

10e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

La restructuration des industries et des forces de defense souhaitee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement par la loi de programmation militaire du 2 juillet 1996 entre en application. Une organisation interministerielle comprenant un delegue aux restructurations de la defense, un comite technique permanent aux restructurations et un comite preside par le Premier ministre sont charges d'assurer la coordination des actions de l'Etat. M. Charles Miossec demande a M. le Premier ministre quelles sont les mesures deja prises par les differentes instances afin de repondre aux preoccupations des collectivites territoriales et des entreprises de la sous-traitance, particulierement touchees par ces restructurations.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armee

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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