Question écrite n° 46509 :
CRS

10e Législature

Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR

M. Pierre Mazeaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des membres des CRS participant aux operations de secours en montagne. Alors que dans l'exercice de ces attributions, ils effectuent les memes taches que les gendarmes qu'ils remplacent parfois, le statut d'OPJ ne leur est pas reconnu, ce qui reduit l'efficacite de leurs interventions lorsque la presence d'un OPJ est necessaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de leur reconnaitre cette qualite dans le cadre de l'exercice de ces attributions.

Données clés

Auteur : M. Mazeaud Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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