CRS
Question de :
M. Mazeaud Pierre
- RPR
M. Pierre Mazeaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des membres des CRS participant aux operations de secours en montagne. Alors que dans l'exercice de ces attributions, ils effectuent les memes taches que les gendarmes qu'ils remplacent parfois, le statut d'OPJ ne leur est pas reconnu, ce qui reduit l'efficacite de leurs interventions lorsque la presence d'un OPJ est necessaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de leur reconnaitre cette qualite dans le cadre de l'exercice de ces attributions.
Auteur : M. Mazeaud Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996