Question écrite n° 46510 :
Culture : personnel

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la culture de bien vouloir lui preciser si l'architecte des Batiments de France, dont le visa est requis lorsque le permis de construire ou l'autorisation de travaux de restauration concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire des monuments historiques et un immeuble adosse a un immeuble classe conformement aux articles R. 421-38-2 et R. 421-38-3 du code de l'urbanisme, peut intervenir dans la selection des entreprises chargees par les communes de proceder aux travaux de restauration des immeubles inscrits ou classes concernes tels qu'ils sont definis par la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques, soit en s'opposant au choix d'une entreprise effectue dans le cadre du code des marches publics, soit en imposant une entreprise par lui « agreee » en depit des obligations imposees par le code precite.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : culture

Ministère répondant : culture

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997

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