Question écrite n° 46511 :
Avocats

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser a quelle mention de specialisation, dont la liste est prevue par l'arrete du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat, peuvent pretendre les avocats exercant principalement leur activite dans le domaine du droit de l'urbanisme apres avoir rempli les conditions de pratique professionnelle et d'examen de controle des connaissances prevues aux articles 88 a 92 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il lui demande egalement si les quatre annees de pratique professionnelle requises pour pouvoir faire usage de la mention de specialisation peuvent etre acquises en qualite de juriste au sein d'un cabinet d'avocats conformement a l'article 28 du decret du 27 novembre 1991.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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