Question écrite n° 46513 :
Reglementation

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'absence de reconnaissance de la profession de directeur d'etablissement pour personnes agees. L'inadequation des filieres administratives et medico-sociales, d'une part, et la generalisation du recrutement de contractuels d'autre part, entrainent des dysfonctionnements depuis longtemps denonces. Des discussions ont eu lieu au cours de ces derniers mois pour la reconnaissance du metier de directeur au travers de statuts particuliers existants, en leur integrant des specificites par option, aux concours deja elabores. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement des negociations sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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