Question écrite n° 46515 :
Comptabilite

10e Législature

Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati rappelle que le nombre des defaillances des entreprises s'est sensiblement accru a la suite des mouvements sociaux ayant aggrave, dans plusieurs secteurs d'activites, des difficultes d'exploitation deja preoccupantes. Il observe que de plus en plus de responsables ne deposent pas leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le but de dissimuler la degradation de leur situation a l'autorite judiciaire. Il demande donc a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par quels moyens il entend rappeler aux chefs d'entreprises concernes leurs obligations legales en la matiere, afin de permettre aux juridictions consulaires de deceler a temps la gravite de certains desequilibres et de prevenir ainsi les depots de bilan.

Données clés

Auteur : M. Dominati Laurent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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