Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes causes par l'absenteisme des coproprietaires lors des assemblees generales de coproprietes. Compte tenu de l'obligation legale qui est faite, dans le cadre des assemblees generales, d'obtenir au moins 2/3 des voix de coproprietaires pour prendre quelque decision que ce soit, relative a la gestion ou bien a la realisation de travaux, l'absenteisme et surtout la non-representation des absents tendent a paralyser le fonctionnement de certaines coproprietes. Dans un souci d'amelioration du fonctionnement decisionnel des assemblees generales et d'economies pour les coproprietes, les voix des abstentionnistes non representes au cours des assemblees generales ne devraient plus etre prises en compte pour le calcul des majorites necessaires a l'adoption legale des decisions adoptees a la majorite des presents et des representes. En outre, la jurisprudence etant favorable aux abstentionnistes non representes pour refuser les decisions concernant la copropriete et prises en assemblee generale, cette proposition n'autoriserait plus les abstentionnistes non representes a contester en justice les resolutions prises en assemblees generales. Il souhaite connaitre son opinion sur cette question et les mesures legislatives ou reglementaires qu'il envisage de prendre.