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Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les suites a donner au decret no 94-163 du 16 fevrier 1994. Ce decret vise la consultation d'une commission appelee a se prononcer sur l'equivalence des diplomes nationaux delivres dans les Etats de la communaute europeenne autres que la France. Parce que de nombreux Francais ayant obtenu des diplomes delivres par des Etats de la communaute europeenne souhaitent se presenter a des concours de la fonction publique territoriale par exemple, il conviendrait de clarifier dans les plus brefs delais les conditions de saisine de la commission. C'est pourquoi il souhaiterait savoir a quelle echeance un arrete serait susceptible de fixer les regles de saisine et de fonctionnement de la commisison cree par le decret de 1994.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996