Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances les termes d'une de ses precedentes reponses (R. M. Alain Rodet, JO, AN 17 mars 1986, p. 1063) selon laquelle le partage entre descendants de biens recus pour partie lors de la succession d'un de leurs auteurs precede et pour l'autre d'une donation consentie par le survivant ne peut ouvrir droit au benefice du regime de faveur de la taxation a 1 % (art. 748-750 II du GCI) que dans la mesure de la quotite des biens transmise par deces. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette solution ne s'applique pas lorsque les biens, tant ceux recueillis par succession que ceux donnes, dependaient d'une communaute conjugale dissoute par le deces. La donation par le conjoint survivant de l'indivision ne supprime pas en effet le caractere familial du partage qui justifie l'application du regime de faveur.