Cotisations
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux expose a M. le ministre de l'economie que, face a la difficulte de boucler les comptes sociaux, d'une part, et devant l'augmentation des charges qui pesent sur employeurs et salaries qui restent en activite, d'autre part, des voix de plus en plus nombreuses se font entendre pour reclamer l'assise des charges sociales sur le prix de vente hors taxes des produits. Au moment ou les delocalisations vers les pays du tiers monde se multiplient, creant le chomage en France, les employeurs de main-d'oeuvre en France voient leurs charges augmenter, alors que les importateurs voient leurs effectifs reduits en France, donc leurs charges sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement n'envisage pas une reforme de l'assiette des cotisations sociales en la transferant sur le prix de vente HT, parallelement a la TVA, ce qui creerait une certaine egalite entre les entreprises.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994