Suisse
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
Dans une reponse a M. Francois Patriat publiee au Journal officiel, Assemblee nationale du 7 mars 1988 (p. 1016, no 34585), M. le ministre delegue au budget a indique que les parts ou actions de societes d'exploitation agricole relevent de l'article 3 de la convention du 31 decembre 1953 passee entre la France et la Suisse en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur les successions. M. Jean Valleix demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui confirmer qu'il en va de meme des parts de societes civiles immobilieres de gestion (SCI de location, GFA non-exploitant) dont l'actif est principalement constitue d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de societe a preponderance immobiliere, et qu'en consequence ces parts ne sont soumises aux impots sur les successions que dans l'etat dans lequel le defunt avait son dernier domicile, que la societe ait opte ou non pour le regime fiscal des societes de capitaux.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997