Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la fusion qui a eu lieu le 1er janvier 1995 entre la delegation regionale a la formation professionnelle et la direction regionale du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, afin de mieux mobiliser et mieux coordonner leurs energies. Cette fusion devait en effet permettre un juste equilibre entre les statuts. Aujourd'hui, les agents de categorie A de ces deux corps, qui detiennent chacun des specificites propres et d'importance equivalente, se voient proposer, dans le cadre de la fusion, des traitements d'integration diametralement opposes. En effet, les inspecteurs de la formation professionnelle devront passer un examen professionnel pour pouvoir pretendre occuper des postes qu'ils occupent deja. A l'inverse, les inspecteurs du travail pourront exercer les missions confiees aux inspecteurs de la formation professionnelle sans examen et sans formation sur les nouvelles missions. Ils seraient declares aptes sans autre formalite. De plus, l'examen prevu pour les inspecteurs de la formation professionnelle porterait sur la formation professionnelle et non sur le droit du travail, l'integration dans le nouveau corps s'etalerait sur une periode de 5 ans et ne concernerait que 75 % des agents. Cette decision tend a devaloriser des agents qui, depuis 25 ans ont fait la preuve de leur competence et de leur professionnalisme. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter ce souci d'equite qui etait prevu a l'origine de cette fusion.