Benefice imposable
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix prie M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui confirmer que les solutions fournies par l'instruction du 28 mai 1970 (BODGI 4 H-11-70) en matiere de SICOMI n'ont pas ete rapportees et qu'il est toujours possible d'en faire etat pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1991.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996