Question écrite n° 46525 :
Adduction

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le cas d'une personne titulaire d'un certificat d'urbanisme en zone U du plan d'occupation des sols. Il est indique sur le certificat d'urbanisme que le raccordement au reseau d'eau potable est assure et ne presente aucun probleme. Il souhaiterait savoir si le service des eaux peut ensuite reclamer au constructeur de la maison de payer le renforcement de la conduite d'eau passant devant la parcelle a construire au motif que la section de cette conduite desservant toute une rue est en limite de capacite.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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