Question écrite n° 46526 :
Redevance

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, jusqu'a present, il etait possible de regler le montant de la redevance televisuelle par un virement de compte cheque postal. Or, depuis cette annee, les services de la redevance ne font plus figurer le numero de CCP sur l'ordre de paiement. Il en resulte une gene pour les redevables qui utilisaient un mode de paiement par virement et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de maintenir le statu quo.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997

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