Redevance
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, jusqu'a present, il etait possible de regler le montant de la redevance televisuelle par un virement de compte cheque postal. Or, depuis cette annee, les services de la redevance ne font plus figurer le numero de CCP sur l'ordre de paiement. Il en resulte une gene pour les redevables qui utilisaient un mode de paiement par virement et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de maintenir le statu quo.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997