Question écrite n° 46527 :
Redevance

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, par le passe, il a deja attire l'attention de l'un de ses predecesseurs sur la situation des societes d'auto-ecole. Celles-ci sont obligees d'acheter un poste de television pour les cours dispenses a leurs eleves. Or, l'administration leur reclame dorenavant le versement de la redevance television alors meme que lesdits appareils sont a usage purement technique et en aucun cas utilises comme televiseurs. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la demarche a suivre par les personnes concernees pour etre autorisees a ne pas acquitter une redevance injustifiee.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997

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