Question de : M. Degauchy Lucien
- RPR

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime de protection sociale des artisans bucherons. En effet, les artisans bucherons consideres comme exercant une activite rurale sont assujettis aux cotisations des prestations sociale du regime agricole de la Mutualite sociale agricole. Cependant, en matiere de risque maladie et accidents du travail, ces artisans ne sont pas couverts par la MSA et se trouvent donc dans l'obligation de prendre une assurance privee pour beneficier d'indemnites journalieres. Or le montant des primes assurance maladie-accidents du travail ne sont pas deductibles de leur revenu imposable. Il lui rappelle que la loi Madelin du 11 fevrier 1994, relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle a introduit une mesure importante en matiere de protection sociale des travailleurs independants des professions non agricoles, permettant a ces travailleurs de deduire de leur revenu imposable les cotisations aux contrats d'assurance groupe pour la retraite complementaire, la prevoyance et la perte d'emploi. Il souhaiterait, par mesure d'equite en faveur de ces artisans qui excerce une activite difficile et parfois precaire, qu'une disposition analogue de deductibilite du montant de leur cotisations au titre des indemnites journalieres, puisse etre envisagee. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de la situation qu'il vient de lui exposer.