Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question de l'assujettissement a la TVA des centres techniques industriels. En effet, la reglementation communautaire donne une definition stricte du champ des operations soumises a la TVA, qui suppose l'existence d'un lien direct entre le versement soumis a l'impot et un bien ou une prestation fournis au payeur. Des decisions restrictives ont ete prises par la Cour de justice des Communautes, puis le Conseil d'Etat : la taxe parafiscale de la mecanique a ainsi ete exclue de l'assujettissement a la TVA. D'une part, cette exclusion entraine l'assujettissement des centres techniques a la taxe sur les salaires avec des consequences importantes sur leurs depenses salariales. D'autre part, l'impossibilite de deduire de la TVA finale la TVA payee sur les achats peut entrainer un surcout d'environ 10 %. L'equilibre financier de ces centres etant menace, un nouveau dispositif a ete mis en place et les centres techniques ne seront plus soumis desormais a un regime uniforme d'assujettissement a la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui donner des precisions sur l'application de ces nouvelles dispositions en particulier pour le centre technique des industries mecaniques.