Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le role des comites de massif dans l'elaboration des schemas interregionaux d'amenagement. En effet, le schema national d'amenagement du territoire etant sur le point d'etre acheve, le moment est desormais venu de preparer les schemas interregionaux d'amenagement, ces derniers devant etre pris en compte dans le cadre des schemas regionaux. Or, la loi d'orientation sur l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 a prevu dans son article 8 « qu'en l'absence de schema interregional, le comite de massif peut saisir les conseils regionaux interesses d'un projet de schema interregional d'amenagement et de developpement interregional de massif. Dans de nombreux massifs, le president de la commission permanente du comite de massif saisira le comite de massif afin que ce dernier elabore une proposition de projet d'amenagement interregional de massif. Ces travaux entraineront inevitablement un certain nombre de couts (realisations d'etudes...). Les comites de massif ne disposant pas de moyens budgetaires propres, il leur sera extremement difficile de faire face a ces depenses supplementaires, sauf a amputer les credits specifiques massifs constitues par le Fonds national a l'amenagement et au developpement du territoire et le Fonds europeen interregional 5 b qui, notamment pour le FNADT, sont en diminution, ce qui risque de nuire aux programmes en cours. Aussi est-il de la plus grande importance que l'Etat, qui rappelons-le sera directement engage dans ces travaux par l'intermediaire des prefets de region, coordonnateurs qui assurent la presidence des comites de massif, apporte des moyens financiers (credits alloues specifiquement a cette mission...) et materiels (mise a disposition des services de l'Etat...) afin que les comites de massif aient les moyens de realiser les missions prevues par la loi du 4 fevrier 1995. Il lui demande donc quelles dispositions seront prises pour permettre aux comites de massif d'effectuer la mission capitale qui leur a ete confiee, a savoir, apporter des propositions innovantes et audacieuses a la hauteur de l'enjeu que represente l'amenagement du territoire et la realisation de schemas interregionaux de qualite.