Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le financement de la protection sociale des exploitants agricoles et viticoles. En effet, si certaines modalites ont ete amenagees quant a ce financement, un probleme de fond demeure aujourd'hui, c'est l'englobement dans l'assiette des cotisations de l'ensemble des benefices d'une exploitation, sans distinction entre ceux reserves aux reinvestissements dans l'entreprise et ceux qui remunerent le travail de l'exploitant. Une telle decision necessite une modification des regles fiscales a laquelle le Premier ministre s'est engage depuis de nombreux mois. Aujourd'hui il n'en est toujours rien et la reforme annoncee de la fiscalite agricole reste en l'etat de simple annonce. Il lui demande donc quand ladite reforme prendra effet afin de repondre a la demande de petites entreprises qui evoluent dans un contexte qui leur est de plus en plus defavorable.